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Admission de la preuve déloyale – revirement de jurisprudence

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La Cour de cassation (assemblée plénière) a opéré, en décembre 2023, un revirement de jurisprudence en jugeant que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduira désormais plus nécessairement les juges à écarter cet élément des débats. Le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a appliqué cette nouvelle jurisprudence. En savoir plus
Sanctions disciplinaires et rupture de contrat

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Experte en droit social, l'Agence Bignalet sera un partenaire privilégié pour la gestion des ruptures de contrats et sanctions disciplinaires. En savoir plus
Arrêts de travail & congés payés

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Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a pris des décisions en matière de congés payés, ayant des conséquences capitales sur les entreprises. Ce faisant, elle s’est appuyée sur le droit européen afin d'apporter des précisions quant au point de départ du délai de prescription de l’action en rappel d’indemnité de congés payés, prendre en compte les arrêts de travail maladie, et AT/MP au-delà d'un an, pour l'acquisition des droits à congé payé, et accorder le report des congés acquis au salarié de retour d’un congé parental total. En savoir plus
Interdiction de fumer – emplacements fumeurs : nouvelle signalisation

Interdiction de fumer – emplacements fumeurs : nouvelle signalisation

L’interdiction générale de fumer et de vapoter dans les locaux à usage collectif s’applique dans les entreprises (tous lieux fermés et couverts constituant des lieux de travail) et il convient de rappeler cette interdiction par une signalisation apparente (de même qu’il est obligatoire d’afficher un avertissement sanitaire à l’entrée des espaces fumeurs). Un arrêté du 21 juillet 2025 a modifié cette signalisation obligatoire. En savoir plus
La violation seulement temporaire par le salarié de son obligation de non-concurrence lui fait-elle perdre, de manière irrévocable, son droit à contrepartie financière ?

La violation seulement temporaire par le salarié de son obligation de non-concurrence lui fait-elle perdre, de manière irrévocable, son droit à contrepartie financière ?

Un salarié ayant rompu son contrat, lequel comportait une interdiction de concurrence d’une durée de deux ans, a travaillé pendant une courte période (quelques mois) au sein d’une entreprise concurrente à celle de son précédent employeur. Cela a suffi pour faire perdre au salarié, définitivement, son droit à contrepartie financière. Le fait qu’après cette période d’emploi il ait à nouveau respecté l’interdiction de concurrence ne lui permet pas de demander à son ancien employeur de lui verser l’indemnité de non-concurrence.   En savoir plus
Préparer un contrôle URSSAF

Préparer un contrôle URSSAF

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Que vous soyez TPE/PME, ou entreprise de toute taille, votre expert en externalisation de fiches de paie à proximité de Pau mobilise expérience et rigueur pour un accompagnement et conseil en gestion de la paie adapté à votre situation particulière. 

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Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en établissement des bulletins de paie, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé. 

Notre accompagnement pour la formation des employés dans les alentours de Pau | Agence Bignalet, référence en établissement des déclarations sociales

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D'autre part, en sa qualité de expert en sous-traitance des fiches de paie, nous accompagnons également les EURL et entreprise de tout type Pau et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue des employés : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc. 

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