mise en conformité de la paie Agen
Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024
01/03/2024 Le Conseil Constitutionnel devait, à l’aune des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, statuer sur la conformité ou absence de conformité des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnel ou non professionnel. Chose faite le 8 février 2024 : le Conseil Constitutionnel les a jugées conformées à la constitution. Pour autant, elles ne sont toujours pas en accord avec la jurisprudence européenne... En savoir plus
Externalisation et gestion de paie
L'Agence Bignalet propose l'externalisation ainsi que la gestion de la paie. En savoir plus
Mention des jours de RTT sur les bulletins de salaire insuffisante à prouver leur prise effective
08/03/2024 En cas de litige, la preuve de la prise réelle des jours de RTT est à la charge de l’employeur, la mention de ces jours sur le bulletin de paie n’ayant qu’une valeur d’information et ne constituant en rien un élément de preuve de leur prise effective. En savoir plus
Admission de la preuve déloyale – revirement de jurisprudence
18/01/2024 La Cour de cassation (assemblée plénière) a opéré, en décembre 2023, un revirement de jurisprudence en jugeant que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduira désormais plus nécessairement les juges à écarter cet élément des débats. Le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a appliqué cette nouvelle jurisprudence. En savoir plus
Arrêts de travail & congés payés
26/01/2024 Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a pris des décisions en matière de congés payés, ayant des conséquences capitales sur les entreprises. Ce faisant, elle s’est appuyée sur le droit européen afin d'apporter des précisions quant au point de départ du délai de prescription de l’action en rappel d’indemnité de congés payés, prendre en compte les arrêts de travail maladie, et AT/MP au-delà d'un an, pour l'acquisition des droits à congé payé, et accorder le report des congés acquis au salarié de retour d’un congé parental total. En savoir plus
Une équipe à votre service pour la formation de vos salariés
L'Agence Bignalet vous accompagne dans la création d'un plan de formation continue pour vos salariés En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre spécialiste en contrôle des déclarations sociales dans les environs de Agen
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Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers professionnel en mise en conformité de la paie, nous sommes apte à proposer notre accompagnement et conseil en accompagnement dans la mise en place de rémunérations variables à toute PME et entreprise de tout type aux environs de Agen ou partout en France.
Que vous soyez SAS, ou entreprise de toute taille, votre spécialiste en audit de la paie proche de Agen mobilise savoir-faire et rigueur pour un accompagnement en accompagnement dans la mise en place de dispositifs d’épargne salariale adapté à votre situation particulière.
Qu'il s'agisse d'un contrôle de la paie, gestion de la paie de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En qualité de expert en optimisation des rémunérations, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients vers Agen et dans toute la France.
Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en contrôle des bulletins de paie, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé.
Notre accompagnement pour la formation des salariés autour de Agen | Agence Bignalet, expert en mise en place de rémunérations variables
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Egalement, en tant que spécialiste en mise en conformité de la paie, nous accompagnons également les association et entreprise de tout type Agen et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue des salariés : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
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