mise en conformité de la paie Albi
Sous-traitance gestion administrative du personnel
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Congés payés acquis pendant un arrêt maladie
22/08/2024 En septembre dernier, la cour de cassation a décidé d’écarter les dispositions non conformes du Code du travail empêchant toute acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel(le), ainsi que celles limitant l’acquisition des congés lors d’un arrêt de travail pour AT/MP excédant une durée d’un an. Le législateur est venu sceller dans le marbre de nouvelles règles (loi nº 2024-364, du 22 avril 2024, JO 23 avril). En savoir plus
Une équipe à votre service pour la formation de vos salariés
L'Agence Bignalet vous accompagne dans la création d'un plan de formation continue pour vos salariés En savoir plus
L’indemnité compensatrice de préavis allouée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ne permet pas d’acquérir des congés payés
15/03/2024 Confirmation de jurisprudence : la Cour de Cassation considère que le droit à congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis, versée à un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne lui est pas ouvert, pour la simple raison que cette indemnité, dans ce cas particulier, n’a en réalité pas le caractère d’une indemnité de préavis. En savoir plus
Possibilité pour un salarié de produire un enregistrement clandestin pour démontrer le harcèlement moral qu’il estime avoir subi
20/09/2024 Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (nº 23-14.900), la Cour de cassation fait une nouvelle fois application de la jurisprudence de l’assemblée plénière concernant la recevabilité des preuves déloyales ou illicites produites par les parties lors d’un litige pendant devant les juridictions civiles. Il ressort de cet arrêt, rendu dans une affaire relative à un harcèlement moral, que, à partir du moment où les juges déclarent que ce moyen de preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du fait allégué et que l’atteinte portée est proportionnée au but poursuivi, le salarié est autorisé à produire aux débats un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur. En savoir plus
Salarié déclaré inapte & employeur dispensé de recherche de reclassement : pas de notification au salarié des motifs s’opposant à son reclassement
20/08/2025 Dès lors que l’avis d’inaptitude mentionne, soit que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », soit que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur est non seulement dispensé de rechercher un poste de reclassement dans l’entreprise, mais il n’a pas non plus à expliquer par écrit au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre partenaire en optimisation des rémunérations dans les alentours de Albi
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Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers spécialiste en audit de la paie, nous sommes en mesure de proposer notre accompagnement et conseil en contrôle des bulletins de paie à toute TPE et entreprise de tout type du côté de Albi ou partout en France.
Que vous soyez SARL, ou entreprise de toute taille, votre expert en accompagnement dans la mise en place de rémunérations variables vers Albi mobilise expertise et rigueur pour un conseil et accompagnement en mise en place de rémunérations variables adapté à votre situation particulière.
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