mise en conformité de la paie Lourdes

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La violation seulement temporaire par le salarié de son obligation de non-concurrence lui fait-elle perdre, de manière irrévocable, son droit à contrepartie financière ?

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Un salarié ayant rompu son contrat, lequel comportait une interdiction de concurrence d’une durée de deux ans, a travaillé pendant une courte période (quelques mois) au sein d’une entreprise concurrente à celle de son précédent employeur. Cela a suffi pour faire perdre au salarié, définitivement, son droit à contrepartie financière. Le fait qu’après cette période d’emploi il ait à nouveau respecté l’interdiction de concurrence ne lui permet pas de demander à son ancien employeur de lui verser l’indemnité de non-concurrence.   En savoir plus
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie

Congés payés acquis pendant un arrêt maladie

En septembre dernier, la cour de cassation a décidé d’écarter les dispositions non conformes du Code du travail empêchant toute acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel(le), ainsi que celles limitant l’acquisition des congés lors d’un arrêt de travail pour AT/MP excédant une durée d’un an. Le législateur est venu sceller dans le marbre de nouvelles règles (loi nº 2024-364, du 22 avril 2024, JO 23 avril). En savoir plus
Rédaction de contrat travail

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Spécialisée en droit social, l'Agence Bignalet prend en charge la rédaction de vos contrats de travail En savoir plus
Bulletin de paie

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Confiez la gestion de vos bulletins à un véritable spécialiste de la gestion administrative telle que l'Agence Bignalet. En savoir plus
Déclaration sociale nominative

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La Déclaration Sociale Nominative est une charge administrative qui incombe à toute entreprise. En tant que spécialiste de la gestion administrative, l'Agence Bignalet prend en charge vos DSN. En savoir plus

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Agence Bignalet, votre professionnel en accompagnement dans la mise en place de dispositifs d’épargne salariale dans les environs de Lourdes

Notre agence professionnel en contrôle des bulletins de paie vous accompagne à Lourdes

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Notre accompagnement pour la formation du personnel aux abords de Lourdes | Agence Bignalet, référence en audit de conformité de la paie

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