mise en conformité de la paie Montauban
Un avenant dans lequel sont déterminées les conditions du futur emploi constitue-t-il une promesse de contrat de travail qui engage l’employeur vis-à-vis du candidat à l’embauche ?
23/02/2024 Dans une affaire jugée le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si une proposition d'avenant, contenant description du poste, salaire et date de début d’exécution des fonctions, peut ou pas constituer une promesse unilatérale de contrat de travail engageant l'employeur. En savoir plus
Sous-traitance gestion administrative du personnel
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La violation seulement temporaire par le salarié de son obligation de non-concurrence lui fait-elle perdre, de manière irrévocable, son droit à contrepartie financière ?
12/02/2024 Un salarié ayant rompu son contrat, lequel comportait une interdiction de concurrence d’une durée de deux ans, a travaillé pendant une courte période (quelques mois) au sein d’une entreprise concurrente à celle de son précédent employeur. Cela a suffi pour faire perdre au salarié, définitivement, son droit à contrepartie financière. Le fait qu’après cette période d’emploi il ait à nouveau respecté l’interdiction de concurrence ne lui permet pas de demander à son ancien employeur de lui verser l’indemnité de non-concurrence. En savoir plus
Rédaction de contrat travail
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Entretien préalable reporté à l’initiative de l’employeur du fait de l'état de santé du salarié
14/08/2025 En cas de report de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié en raison d’un arrêt de travail pour maladie, son employeur n’a pas à lui envoyer à nouveau une convocation comportant toutes les mentions obligatoires. Il n’a pas non plus l’obligation de respecter un délai de cinq jours ouvrables avant le déroulement de l’entretien. Une information donnée en temps utile, par tous moyens, sur la nouvelle date et l’heure de cet entretien est suffisante. En savoir plus
Admission de la preuve déloyale – revirement de jurisprudence
18/01/2024 La Cour de cassation (assemblée plénière) a opéré, en décembre 2023, un revirement de jurisprudence en jugeant que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduira désormais plus nécessairement les juges à écarter cet élément des débats. Le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a appliqué cette nouvelle jurisprudence. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre référence en audit de la paie aux environs de Montauban
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Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers professionnel en mise en place de rémunérations variables, nous sommes apte à proposer notre conseil en accompagnement dans la mise en place de rémunérations variables à toute association et entreprise de tout type du côté de Montauban ou partout en France.
Que vous soyez EURL, ou entreprise de toute taille, votre spécialiste en mise en conformité de la paie dans les alentours de Montauban mobilise compétence et rigueur pour un conseil et accompagnement en optimisation des rémunérations adapté à votre situation particulière.
Qu'il s'agisse d'un audit de la paie, gestion du personnel de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En expert en accompagnement dans la mise en place de dispositifs d’épargne salariale, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients dans la région de Montauban et dans toute la France.
Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en contrôle des déclarations sociales, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé.
Notre accompagnement pour la formation du personnel non loin de Montauban | Agence Bignalet, partenaire en contrôle des contrats de travail
Outre notre expérience en contrôle des bulletins de paie, nous assurons également un accompagnement pour la formation des salariés de votre TPE/PME ou entreprise de tout type dans les environs de Montauban et partout en France. A ce titre, votre professionnel en audit de la paie intervient pour la création de plans de formation pour les employés de votre TPE.
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Egalement, en spécialiste en mise en place de rémunérations variables, nous accompagnons également les SARL et entreprise de tout type Montauban et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue du personnel : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
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