mise en conformité de la paie Toulouse

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L’indemnité compensatrice de préavis allouée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ne permet pas d’acquérir des congés payés

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Confirmation de jurisprudence : la Cour de Cassation considère que le droit à congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis, versée à un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne lui est pas ouvert, pour la simple raison que cette indemnité, dans ce cas particulier, n’a en réalité pas le caractère d’une indemnité de préavis. En savoir plus
Un avenant dans lequel sont déterminées les conditions du futur emploi constitue-t-il une promesse de contrat de travail qui engage l’employeur vis-à-vis du candidat à l’embauche ?

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Dans une affaire jugée le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si une proposition d'avenant, contenant description du poste, salaire et date de début d’exécution des fonctions, peut ou pas constituer une promesse unilatérale de contrat de travail engageant l'employeur. En savoir plus
Externalisation et gestion de paie

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L'Agence Bignalet propose l'externalisation ainsi que la gestion de la paie. En savoir plus
Arrêts de travail & congés payés

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Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a pris des décisions en matière de congés payés, ayant des conséquences capitales sur les entreprises. Ce faisant, elle s’est appuyée sur le droit européen afin d'apporter des précisions quant au point de départ du délai de prescription de l’action en rappel d’indemnité de congés payés, prendre en compte les arrêts de travail maladie, et AT/MP au-delà d'un an, pour l'acquisition des droits à congé payé, et accorder le report des congés acquis au salarié de retour d’un congé parental total. En savoir plus
Calcul des indemnités de fin de carrière

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Pour anticiper le départ en retraite de vos salariés, faites confiance à l'Agence Bignalet pour le calcul de leurs indemnités de fin de carrière. En savoir plus
Assistance juridique et conseils en droit social

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Forte de décennies d'expérience en droit social et assistance juridique, l'Agence Bignalet vous propose son expertise En savoir plus

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Agence Bignalet, votre professionnel en contrôle des bulletins de paie vers Toulouse

Notre agence spécialiste en mise en conformité de la paie vous accompagne à Toulouse

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Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en contrôle des déclarations sociales, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé. 

Notre accompagnement pour la formation des salariés aux abords de Toulouse | Agence Bignalet, spécialiste en audit de conformité de la paie

Hormis notre savoir-faire en contrôle des contrats de travail, nous assurons également un accompagnement pour la formation du personnel de votre TPE/PME ou entreprise de tout type aux environs de Toulouse et partout en France. A ce titre, votre expert en contrôle des bulletins de paie intervient pour la création de plans de formation pour les employés de votre PME

Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination des employés : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre expert en mise en conformité de la paie du côté de Toulouse vous apporte son conseil et accompagnement pour la conception d'un plan de formation pour le personnel de votre entreprise. 

En outre, en qualité de professionnel en accompagnement dans la mise en place de rémunérations variables, nous accompagnons également les SAS et entreprise de tout type Toulouse et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue des salariés : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc. 

Pour bénéficier de notre expérience en mise en place de rémunérations variables non loin de Toulouse ou ailleurs en France, vous pouvez nous contacter à travers notre formulaire en ligne à votre disposition

Nous proposons aussi mise en conformité de la paie à :